Comment nous avons vérifié
Nous avons lu les sources le 18 novembre 2026 : Légifrance (loi du 6 juillet 1989, arrêté du 31 mars 2021 sur le DPE, arrêté du 19 août 2026, Code de la construction), les fiches de service-public.fr, le ministère chargé de l’écologie, l’ARS Bretagne, l’Insee et l’Observatoire de l’environnement en Bretagne. Les seuils sont ceux de la métropole sous 800 m d’altitude, ce qui couvre toute la Bretagne. Nous n’avons commandé aucun DPE ni interrogé de diagnostiqueur. Aucune source lue ne donne la part des passoires par département breton.
DPE d’un logement : la réponse en un coup d’œil
Le DPE est à la charge du propriétaire, vaut 10 ans s’il a été fait depuis le 1er juillet 2021 et s’affiche dès l’annonce.
| Situation | Ce que dit la règle | Validité ou délai | Qui agit |
|---|---|---|---|
| Mise en vente | DPE obligatoire, lettres dans l’annonce | 10 ans | Le propriétaire vendeur |
| Mise en location | DPE obligatoire, lettres dans l’annonce | 10 ans | Le propriétaire bailleur |
| DPE fait entre 2018 et le 30 juin 2021 | Plus valable depuis le 1er janvier 2025 | Expiré | Le propriétaire refait un DPE |
| Maison classée E, F ou G vendue | Audit énergétique en plus du DPE | 5 ans | Le propriétaire vendeur |
| Commune en zone radon 3 | Radon mentionné dans l’état des risques | Moins de 6 mois | Le vendeur ou le bailleur |
service-public.fr, fiches F16096, F37110 et F12239 ; Légifrance. Relevé le 18.11.2026.
Lire son étiquette : les seuils de A à G
La classe retenue est la plus mauvaise des deux : la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre ont chacune leur seuil. Un logement très économe mais chauffé au fioul peut ainsi perdre une classe sur les émissions.
Un logement passe en G au-delà de 420 kWh par m² et par an, ou de 100 kg de CO2 par m² et par an.
| Classe | Énergie primaire (kWh/m²/an) | Émissions (kg CO2eq/m²/an) | Louable comme logement décent |
|---|---|---|---|
| A | Jusqu’à 70 | Jusqu’à 6 | Oui, sans échéance |
| B | 70 à 110 | 6 à 11 | Oui, sans échéance |
| C | 110 à 180 | 11 à 30 | Oui, sans échéance |
| D | 180 à 250 | 30 à 50 | Oui, sans échéance |
| E | 250 à 330 | 50 à 70 | Jusqu’au 31 décembre 2033 |
| F | 330 à 420 | 70 à 100 | Jusqu’au 31 décembre 2027, loyer gelé |
| G | Plus de 420 | Plus de 100 | Non depuis le 1er janvier 2025, loyer gelé |
Légifrance, arrêté du 31 mars 2021, annexe 5 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6. Relevé le 18.11.2026.
Deux changements récents touchent les logements chauffés à l’électricité, qui sont 38,4 % des résidences principales bretonnes selon l’Insee :
- Le 1er janvier 2026 : le coefficient de conversion de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9.
- Le 1er janvier 2027 : un arrêté du 19 août 2026 l’abaisse de 1,9 à 1,7.
- Votre DPE en cours : il peut être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, par une attestation délivrée sur l’observatoire de l’ADEME.
Louer ou vendre : ce que la lettre impose
Pour louer, le calendrier de la décence énergétique est fixé par la loi du 6 juillet 1989 ; aucun report n’y figure au 18 novembre 2026.
| Date | Changement | Source |
|---|---|---|
| 24 août 2022 | Loyers des logements classés F et G gelés, même à la révision annuelle | ecologie.gouv.fr |
| 1er janvier 2025 | Logement décent : classe A à F, la classe G est exclue | Loi de 1989, art. 6 |
| 1er janvier 2028 | Logement décent : classe A à E | Loi de 1989, art. 6 |
| 1er janvier 2034 | Logement décent : classe A à D | Loi de 1989, art. 6 |
Légifrance, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6 ; ministère chargé de l’écologie. Relevé le 18.11.2026.
Un locataire dont le logement n’atteint pas le niveau exigé a deux étapes devant lui :
- Demander : le locataire peut obtenir du propriétaire la transmission du DPE et la mise en conformité du logement.
- Saisir : la commission départementale de conciliation, puis, si nécessaire, le juge civil.
Pour vendre, l’audit énergétique s’ajoute au DPE dans les maisons et les immeubles d’un seul propriétaire classés E, F ou G.
| Bien vendu | Document exigé | Validité | Ce qu’il contient |
|---|---|---|---|
| Maison classée A à D | DPE | 10 ans | Étiquette et recommandations |
| Maison classée E, F ou G | DPE et audit énergétique | 5 ans pour l’audit | 2 propositions de travaux au moins |
| Maison classée D, à partir de 2034 | DPE et audit énergétique | 5 ans pour l’audit | 2 propositions de travaux au moins |
| Appartement en copropriété | DPE, sans audit individuel | 10 ans | Étiquette et recommandations |
| Tout bien en commune radon 3 | État des risques avec le radon | Moins de 6 mois | Information sur le potentiel radon |
service-public.fr, fiches F37110 et F12239 ; Légifrance, CCH art. L126-28-1. Relevé le 18.11.2026.
L’audit propose un parcours de travaux dont la première étape atteint au moins la classe E, jusqu’à un niveau au moins égal à la classe B, et il en chiffre le coût. Il est réalisé par un professionnel.
Ce qui est propre à la Bretagne
Toute la Bretagne est en zone climatique H2a, la même pour les quatre départements : les seuils du DPE y sont ceux du cas général.
- Les passoires : en 2023, 13 % des logements bretons étaient des passoires thermiques, selon l’Observatoire de l’environnement en Bretagne. Au niveau national, 12,7 % des résidences principales l’étaient au 1er janvier 2025 : les deux chiffres n’ont ni la même date ni le même périmètre.
- Les maisons : 72 % des ménages bretons vivent en maison individuelle, contre 56 % en France. Ce sont les maisons qui sont visées par l’audit à la vente.
- Le radon : près de 82 % de la population bretonne vit dans une zone à potentiel radon significatif, selon l’ARS Bretagne.
Le Finistère compte la plus forte part de communes en zone radon 3, l’Ille-et-Vilaine la plus faible.
| Département | Communes en zone 3 | Communes au total | Part en zone 3 (calcul) |
|---|---|---|---|
| Finistère | 246 | 281 | 88 % |
| Morbihan | 206 | 256 | 80 % |
| Côtes-d’Armor | 274 | 362 | 76 % |
| Ille-et-Vilaine | 224 | 351 | 64 % |
| Bretagne | 950 | 1 250 | 76 % |
ARS Bretagne, page « Le radon », d’après l’arrêté du 27 juin 2018 ; calcul de la rédaction. Relevé le 18.11.2026.
Le nombre de communes est celui du zonage de 2018 : des communes ont fusionné depuis. Dans ces communes, vendeurs et bailleurs doivent informer l’acquéreur ou le locataire. L’état des risques est remis dès la première visite, puis annexé au bail ou à la promesse de vente. Les gestes pour réduire le radon chez soi sont dans notre page isolation maison ancienne.
Questions fréquentes
Combien de temps un DPE est-il valable ?
10 ans s’il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021. Les DPE faits entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Peut-on encore louer un logement classé F en 2026 ?
Oui, jusqu’au 31 décembre 2027 : à partir du 1er janvier 2028, un logement décent devra être classé entre A et E. Son loyer, lui, ne peut plus augmenter depuis le 24 août 2022.
Comment vérifier qu’un DPE est authentique ?
Saisissez son numéro sur l’observatoire des DPE de l’ADEME. Un DPE sans ce numéro n’est pas valable, et la certification du diagnostiqueur se contrôle dans l’annuaire officiel.
Qui est responsable d’un DPE erroné ?
Le diagnostiqueur, sauf si le propriétaire lui a volontairement donné de fausses informations. Le locataire peut saisir le tribunal du lieu du logement.
Un appartement en copropriété doit-il avoir un audit à la vente ?
Non. L’audit énergétique vise les maisons et les immeubles qui n’ont qu’un propriétaire. L’appartement vendu garde l’obligation du DPE.
Sources
- Diagnostic de performance énergétique, fiche F16096, service-public.frservice-public.gouv.fr · Consulté le 18.11.2026
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE des logements en France métropolitaine, Légifrancelegifrance.gouv.fr · Consulté le 18.11.2026
- Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l’électricité, Légifrancelegifrance.gouv.fr · Consulté le 18.11.2026
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6, Légifrancelegifrance.gouv.fr · Consulté le 18.11.2026
- Logement à louer décent, fiche F2042, service-public.frservice-public.gouv.fr · Consulté le 18.11.2026
- Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques, ministère chargé de l’écologieecologie.gouv.fr · Consulté le 18.11.2026
- Diagnostic de performance énergétique, ministère chargé de l’écologieecologie.gouv.fr · Consulté le 18.11.2026
- Audit énergétique à la vente, fiche F37110, service-public.frservice-public.gouv.fr · Consulté le 18.11.2026
- Code de la construction et de l’habitation, article L126-28-1, Légifrancelegifrance.gouv.fr · Consulté le 18.11.2026
- Code de la construction et de l’habitation, annexe à l’article R172-4, zones climatiques, Légifrancelegifrance.gouv.fr · Consulté le 18.11.2026
- État des risques, fiche F12239, service-public.frservice-public.gouv.fr · Consulté le 18.11.2026
- Le radon, ARS Bretagnebretagne.ars.sante.fr · Consulté le 18.11.2026
- Bâtiments et rénovation énergétique en Bretagne, Observatoire de l’environnement en Bretagnebretagne-environnement.fr · Consulté le 18.11.2026
- Le parc de logements par classe de performance énergétique au 1er janvier 2025, SDESstatistiques.developpement-durable.gouv.fr · Consulté le 18.11.2026
- Dossier complet Bretagne, Inseeinsee.fr · Consulté le 18.11.2026
- Vérifier son DPE ou audit énergétique, fiche R67366, service-public.frservice-public.gouv.fr · Consulté le 18.11.2026
- Rechercher un diagnostiqueur certifié, fiche R57710, service-public.frservice-public.gouv.fr · Consulté le 18.11.2026
